CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société PROPULSION CONSULTING, ci-après dénommée " Hobbywing UAV ", et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.hobbywinguav.com, ci-après dénommé le " Site ".
Les clients sont des clients consommateurs. Seul le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est considéré comme un " consommateur " au sens des Conditions Générales de Vente.
Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une de ces conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité de l'ensemble des conditions générales de vente.
Les stipulations des présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires, sans l'accord exprès et écrit des parties.
COMMANDE
Le Client passera sa commande conformément aux instructions fournies sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande en veillant à fournir les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des données introduites dans son formulaire d'inscription et lors de la passation de la commande. En cas d'erreur, Hobbywing UAV ne pourra être tenu responsable des manquements ou retards occasionnés dans la livraison des produits et services.
Les étapes pour conclure la vente sur le site sont les suivantes :
- Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l'onglet "Ajouter au panier".
- Le Client confirme sa commande en cliquant sur l'onglet "Suivant".
- Le client s'identifie en remplissant le formulaire dans la section "Identifiez-vous", s'il n'est pas encore enregistré.
- Le client remplit l'adresse de livraison souhaitée
- Le client est informé des modes de livraison proposés et de leur prix.
- Le Client choisit son mode de paiement et, le cas échéant, remplit les informations spécifiques au mode de paiement choisi.
- Le client accède à la page récapitulative de la commande.
- Le client choisit son mode de paiement et est redirigé vers la page de paiement.
- Le Client effectue le paiement sur le site sécurisé du partenaire financier de Hobbywing UAV.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Hobbywing UAV. Une fois la commande validée, le Client pourra imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courrier électronique, accompagné du formulaire d'exercice du droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, Hobbywing UAV se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande du Client qui serait exorbitante ou contraire au droit commun et à ses Conditions Générales de Vente ou en cas de litige en cours avec le Client.
PRODUITS
3.1 Hobbywing UAV apporte le plus grand soin à la communication des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services, notamment au moyen de descriptifs techniques de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de Hobbywing UAV ne saurait être engagée en cas de modification ou d'erreur dans la description des caractéristiques du produit acheté, à moins que les caractéristiques essentielles du produit ou du service n'en soient affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits vendus, Hobbywing UAV attire l'attention des Clients sur son Site notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation et la réglementation applicable.
En tout état de cause, l'utilisation des produits se fera sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu de veiller au maintien en bon état du produit et de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables et les instructions données par Hobbywing UAV et le fabricant. A cet égard, il est conseillé au Client de ne pas apporter de modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces supplémentaires ou tout autre dispositif non conforme sur le produit. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter toutes ses obligations légales. Hobbywing UAV ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et détériorations des produits livrés, résultant d'une utilisation anormale ou non conforme et postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont, sauf mention expresse de Hobbywing UAV, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement des fournisseurs de Hobbywing UAV. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant la confirmation de la commande.
Le Client consommateur est informé que les pièces essentielles à l'utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.
PRIX / PAIEMENT
Nous ne conservons pas les données des cartes de crédit de nos clients sur notre site web.
Les produits sont facturés selon le prix en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition des produits, qui sont également facturés et clairement indiqués avant la validation de la commande.
Hobbywing UAV se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, les modifications ne peuvent être appliquées une fois la commande passée.
Les commandes sont payées en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant validation. Le paiement sur le Site s'effectue exclusivement par carte bancaire via l'application STRIPE (VISA, Carte Bleue, MASTERCARD), virement bancaire ou Paypal.
L'obligation de paiement est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera redirigé vers le Site.
LIVRAISON / RÉCEPTION
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, par voie postale ou par transporteur privé.
Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement par le Client. La livraison intervient entre deux (2) et cinq (5) jours après l'expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf si Hobbywing UAV s'engage expressément et par écrit sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, Hobbywing UAV en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai de livraison supplémentaire.
Hobbywing UAV ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente - ou à la faute du Client.
En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut notifier à Hobbywing UAV, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'exécution de la vente. A défaut, le Client consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est réputé résilié à la réception par Hobbywing UAV de cette lettre, à moins qu'il n'ait été exécuté entre-temps ; les sommes versées par le Client consommateur sont remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation du contrat.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Dans ce cas, le Client ne paiera qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux (2) lieux de livraison, il passera deux (2) commandes, avec les frais de port associés.
Conditions de livraison/réception
Le client est tenu de garantir personnellement la réception des produits commandés. Le client s'engage à signer la réception des produits.
Il appartient au Client de vérifier l'état des produits le jour de la réception. Il appartient au Client de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison signé du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Une copie de cette lettre doit être adressée à Hobbywing UAV, toute anomalie devant être communiquée par le Client à Hobbywing UAV dans les conditions prévues à l'article 10.
DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits commandés, sauf pour l'achat de certains biens ou services en particulier, comme le prévoit l'article L121-21-8 du Code de la consommation :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)
1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(...) 3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) "
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-dessus, adresser à Hobbywing UAV une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de faire usage de ce droit ou renvoyer le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris les notices) et les éventuels cadeaux offerts.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le "formulaire de retour" dûment complété. Seuls les risques et les frais de retour des produits restent à charge du Client. Si toutes les conditions requises pour le retour des produits ne sont pas remplies, Hobbywing UAV pourra déduire des montants à rembourser, le cas échéant, une partie du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi que la réparation, le remplacement et/ou le reconditionnement des produits éventuellement endommagés.
Hobbywing UAV s'engage à rembourser le Client consommateur dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée précisant la volonté du Client de se rétracter ou du formulaire type. Toutefois, Hobbywing UAV sera en droit de différer ce remboursement jusqu'à la réception effective des produits.
Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire du Client, selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le paiement des produits concernés.
Conformément à la législation européenne, les clients peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour résoudre leurs différends. Cette plateforme offre un service de médiation indépendant et impartial pour résoudre les litiges entre acheteurs et vendeurs en ligne. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le drone Hobbywing est soumis aux garanties légales en vigueur, à savoir la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code de la consommation. Code civil.
7.1. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Hobbywing UAV dans les cinq (5) jours de la réception des produits ou immédiatement après la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Il doit laisser à Hobbywing UAV toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de Hobbywing UAV et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour restent à la charge du Client.
7.2. Lorsque la responsabilité de Hobbywing UAV est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion expresse de la réparation de tous les dommages indirects et immatériels et/ou des dommages tels que les pertes financières, l'atteinte à l'image, etc. Le montant des dommages et intérêts que Hobbywing UAV pourrait être amené à payer au Client dans les conditions précitées sera en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, Hobbywing UAV décline toute responsabilité, en particulier :
- L'usure normale de ses produits ;
- Utilisation non conforme à l'usage prévu du produit
- Les dommages ou accidents résultant d'une négligence, d'un manque de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation non conforme ;
- Les dommages résultant de modifications, d'ajouts ou de réparations du produit ;
- Les dommages résultant du non-respect des recommandations d'utilisation des produits mentionnées dans la description du produit, et/ou des réglementations spécifiques relatives aux produits vendus.
- les actes malveillants commis par des clients ou des tiers.
7.3. Hobbywing UAV n'est pas responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages qui pourraient être subis, notamment suite à l'accès ou à la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner des erreurs et/ou le site n'est pas toujours disponible. Par conséquent, Hobbywing UAV n'est pas responsable de la disponibilité et de l'interruption du service en ligne.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un cas de force majeure empêchant Hobbywing UAV de remplir ses obligations, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Hobbywing UAV au Client, par tout moyen. De même, Hobbywing UAV informera le Client de la cessation de cet événement et l'exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel événement devait se poursuivre au-delà d'un (1) mois après la date de notification, le contrat serait considéré comme résilié de plein droit. Les montants facturés par Hobbywing UAV avant cette date seront remboursés au Client.
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Hobbywing UAV ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en question. Toute reproduction totale ou partielle, ainsi que la création de liens hypertextes, est interdite sans l'autorisation préalable et expresse de Hobbywing UAV.
Hobbywing UAV collecte, enregistre, modifie, utilise et transmet les données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations avec le Client, des conseils et services au Client, ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Hobbywing UAV. Dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations de Hobbywing UAV, cette dernière transmettra des informations personnelles à des tiers, par exemple au transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la loi française " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Hobbywing UAV aux coordonnées indiquées à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. L'utilisation des données personnelles à d'autres fins ne sera possible que si le client a donné son consentement..
DROIT APPLICABLE - LIMITATIONS - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes conditions générales de vente et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les parties retrouveront leur liberté de soumettre le litige aux tribunaux compétents.
AVIS OBLIGATOIRES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Conformément à l'article L211-15 du Code de la consommation, les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont reproduits ci-dessous, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance avant de passer sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer le bien en conformité avec le contrat et répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Afin d'exécuter le contrat, les marchandises doivent :
1° Être propre à l'usage normalement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur par le vendeur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
Article L211-7 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui est consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien en vue de sa réparation, si celle-ci intervient après la demande d'intervention.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou ne l'aurait pas utilisée. Il aurait donné un prix inférieur s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice...".
PRIVILEGES
En cas de non-respect de l'une des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Client, Hobbywing UAV se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, notamment, de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux services du client qui est l'auteur de l'infraction ou de la violation, ou qui y a participé,
- notifier toute autorité intéressée,
- prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice.
Hobbywing UAV peut, si elle le souhaite, sans avoir à se justifier, supprimer un compte client.
CONTACT
Identification du vendeur : PROPULSION CONSULTING - 93876099800014
Capital social de la société : 2500€
Inscrit au registre du commerce et des sociétés de 93876099800014.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41938760998.
Pour toute question ou réclamation concernant les produits et services, votre commande, vos données personnelles, le droit de rétractation, l'application de la garantie des produits, le Client peut contacter Hobbywing UAV aux coordonnées suivantes :
Nom de l'entreprise : Propulsion Consulting
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Adresse du siège social : 402 route de la Tour d'Aigues, 84240 Grambois, France
SIRET/SIREN : 911 291 821
Numéro de TVA : FR24911291821
Directeur de publication : Donatien Giraudet De Boudemange
Site web : www.hobbywinguav.com
Courriel de contact : contact@hobbywinguav.com
